SI LE SOLDE DES COMPTES DU DÉFUNT EST SUFFISANT
Les frais d’obsèques sont en priorité prélevés sur l’actif successoral du défunt, c’est-à-dire sur ses comptes bancaires, dans une limite de 5000€.
Si vous avez avancé les frais des funérailles, adressez-vous à sa banque en lui présentant les factures pour être remboursé.
Pensez aussi à vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence éventuelle de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.
Vous aimerez aussi : Combien coûtent des obsèques ?
SI LE SOLDE DES COMPTES DU DÉFUNT N’EST PAS SUFFISANT
Si le solde des comptes n’était pas assez fourni pour couvrir les montants engagés pour les funérailles, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
En tant que tel, il revient aux héritiers du défunt – descendants et ascendants, même s’ils ont par ailleurs renoncé à la succession – de régler la dette.
Chacune des personnes concernées devra assumer une partie des frais, à proportion de sa quote-part dans la succession ou par consensus familial. En l’absence d’accord entre les héritiers pour régler les frais de funérailles, la famille peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur la répartition des frais entre les différents héritiers.
D’un point de vue pratique, sachez que pour la compagnie de pompes funèbres, celui qui a passé la commande est celui qui doit régler la facture. Il lui appartiendra ensuite de se faire rembourser par les autres membres de la famille, si nécessaire en saisissant le tribunal de grande instance
© Webedia - Juin 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Assurance Obsèques est une offre composée du contrat Financement Obsèques et du contrat Assistance Obsèques. Les garanties du contrat Financement Obsèques sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le Code des assurances. Les prestations d’assistance du contrat Assistance sont assurées par FRAGONARD ASSURANCES, entreprise régie par le Code des assurances et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 026 669. Le contrat Assistance Obsèques comprend des prestations mises en œuvre par PREVISEO OBSEQUES. Les mentions légales détaillées de ces entreprises sont accessibles en cliquant sur ce lien.
